Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’accord sur des revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, signé le 25 mai 1993 et déposé devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 26 mai 1993, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Agreement)
- région du Nunavut
région du Nunavut La région décrite à l’article 3.1.1 de l’Accord. (Nunavut Settlement Area)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002