Préambule
Attendu :
que les Inuit de la région du Nunavut revendiquent sur celle-ci un titre ancestral fondé sur leur utilisation, leur exploitation et leur occupation — traditionnelles et actuelles — des terres, des eaux et de la banquise côtière, suivant leurs us et coutumes;
que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada;
que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Inuit de la région du Nunavut ont négocié un accord dont les objectifs sont les suivants :
déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d’utilisation et d’exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l’utilisation, l’exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large des côtes,
reconnaître aux Inuit des droits d’exploitation des ressources fauniques et le droit de participer à la prise de décisions en cette matière,
verser aux Inuit des indemnités pécuniaires et leur fournir des moyens de tirer parti des possibilités économiques,
favoriser l’autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit;
que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Inuit de la région du Nunavut ont, par l’entremise de leurs mandataires respectifs, conclu un accord conférant aux Inuit des droits et des avantages déterminés en contrepartie de leur renonciation à certains droits, titres, intérêts et revendications pouvant découler du titre ancestral qu’ils revendiquent;
que l’accord dispose qu’il constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
que les Inuit de la région du Nunavut ont ratifié l’accord en conformité avec les dispositions de celui-ci;
que, suivant le chapitre 36 de l’accord, la ratification de celui-ci par Sa Majesté exige l’adoption d’une loi du Parlement,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002