Note marginale :Préséance de l’Accord
3 (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Note marginale :Préséance de la présente loi
(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, exception faite de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002