Note marginale :Prolongation du délai par le ministre
55.6 (1) Le ministre peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu à l’article 55.2 pour tenir compte des circonstances particulières de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du permis en cause.
Note marginale :Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations supplémentaires de toute durée.
- 2015, ch. 19, art. 44
Version en vigueur depuis le 19 juin 2016