Note marginale :Facteurs de détermination
61 Pour déterminer la suffisance de l’indemnité dont il est question à l’alinéa 58b) et au paragraphe 60(1), l’Office tient compte de tous facteurs utiles, notamment des suivants :
a) toute preuve de perte ou de dommage;
b) toute possibilité de perte ou de dommage;
c) les effets nuisibles sur la qualité, la quantité et le débit des eaux;
d) l’importance de l’utilisation des eaux par les personnes à qui elle nuirait;
e) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance — y compris le bruit;
f) les effets cumulatifs de l’activité projetée et des activités existantes.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002