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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

L.C. 2002, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Eaux du Nunavut › Section 2 — Attribution de permis

Conditions de délivrance

Article 61

Note marginale :Facteurs de détermination

 Pour déterminer la suffisance de l’indemnité dont il est question à l’alinéa 58b) et au paragraphe 60(1), l’Office tient compte de tous facteurs utiles, notamment des suivants :

  • a) toute preuve de perte ou de dommage;

  • b) toute possibilité de perte ou de dommage;

  • c) les effets nuisibles sur la qualité, la quantité et le débit des eaux;

  • d) l’importance de l’utilisation des eaux par les personnes à qui elle nuirait;

  • e) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance — y compris le bruit;

  • f) les effets cumulatifs de l’activité projetée et des activités existantes.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.