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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

L.C. 2002, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Eaux du Nunavut › Section 2 — Attribution de permis

Terres inuit

Article 67

Note marginale :Facteurs de détermination

  •  (1) L’indemnité dont il est question à l’alinéa 63(1)b) ou au paragraphe 64(1) est déterminée en fonction des facteurs suivants :

    • a) les effets nuisibles du changement de qualité, de quantité ou de débit des eaux sur les terres inuit;

    • b) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance — y compris le bruit — causés par le changement;

    • c) les effets cumulatifs du changement et des activités — utilisation des eaux et rejet de déchets — existantes;

    • d) l’attachement culturel des Inuit aux terres inuit visées et aux eaux s’y trouvant;

    • e) la valeur particulière ou exceptionnelle des terres inuit visées et des eaux s’y trouvant;

    • f) toute atteinte causée aux droits des Inuit découlant de l’Accord ou de quelque autre source.

  • Note marginale :Révision périodique

    (2) Sauf entente à l’effet contraire entre l’organisation inuit désignée et le demandeur, l’indemnité fixée en vertu de l’alinéa 63(1)b) ou du paragraphe 64(1) est versée sous forme de paiements périodiques et fait l’objet de révisions périodiques, si la nature et la durée de l’activité le justifient.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.