Note marginale :Dévolution
8 (1) Sous réserve des droits relatifs aux eaux du Nunavut accordés sous le régime d’une autre loi fédérale, la propriété et le droit d’utilisation des eaux du Nunavut sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Droits de l’organisation inuit désignée
(2) Malgré le paragraphe (1), l’organisation inuit désignée a sur les eaux du Nunavut les droits prévus par l’Accord, notamment le droit exclusif d’utiliser les eaux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres inuit, ou qui traversent celles-ci, et le droit à ce que la qualité, la quantité et le débit de ces eaux demeurent substantiellement inchangés.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002