Note marginale :Présentation des projets
12 (1) Doivent être soumis à la Commission, pour approbation préalable, les projets visant :
a) des travaux, par un ministère, de construction, de modification, d’agrandissement ou de démolition d’un bâtiment ou autre ouvrage sur des terrains de la région de la capitale nationale;
b) des travaux, par une personne, de construction, de modification, d’agrandissement ou de démolition d’un bâtiment ou autre ouvrage sur des terrains publics de la région de la capitale nationale;
c) le changement, par un ministère ou une personne, de l’affectation de terrains publics dans la région de la capitale nationale.
Note marginale :Approbation des projets
(2) Dans l’examen des projets, la Commission tient compte des éléments suivants :
a) l’emplacement, la situation, la conception, les plans et l’utilisation envisagée, en cas de construction, de modification ou d’agrandissement d’un bâtiment ou autre ouvrage;
b) en cas de démolition, les modalités de celle-ci, ainsi que l’emplacement, la situation, la conception et l’utilisation du bâtiment et autre ouvrage;
c) l’emplacement, la situation et l’utilisation actuelle et envisagée, en cas de changement d’affectation de terrains publics.
Note marginale :Interdiction
(3) Il est interdit de procéder à la réalisation des projets visés au paragraphe (1) sans avoir préalablement obtenu l’approbation de la Commission.
Note marginale :Modifications intérieures
(4) Dans le cas d’un bâtiment ou autre ouvrage, le présent article ne s’applique aux modifications intérieures que si elles sont liées à un changement d’affectation.
- L.R. (1985), ch. N-4, art. 12
- L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002