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Loi sur la capitale nationale

L.R.C. (1985), ch. N-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Aménagement

Article 12

Note marginale :Présentation des projets

  •  (1) Doivent être soumis à la Commission, pour approbation préalable, les projets visant :

    • a) des travaux, par un ministère, de construction, de modification, d’agrandissement ou de démolition d’un bâtiment ou autre ouvrage sur des terrains de la région de la capitale nationale;

    • b) des travaux, par une personne, de construction, de modification, d’agrandissement ou de démolition d’un bâtiment ou autre ouvrage sur des terrains publics de la région de la capitale nationale;

    • c) le changement, par un ministère ou une personne, de l’affectation de terrains publics dans la région de la capitale nationale.

  • Note marginale :Approbation des projets

    (2) Dans l’examen des projets, la Commission tient compte des éléments suivants :

    • a) l’emplacement, la situation, la conception, les plans et l’utilisation envisagée, en cas de construction, de modification ou d’agrandissement d’un bâtiment ou autre ouvrage;

    • b) en cas de démolition, les modalités de celle-ci, ainsi que l’emplacement, la situation, la conception et l’utilisation du bâtiment et autre ouvrage;

    • c) l’emplacement, la situation et l’utilisation actuelle et envisagée, en cas de changement d’affectation de terrains publics.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit de procéder à la réalisation des projets visés au paragraphe (1) sans avoir préalablement obtenu l’approbation de la Commission.

  • Note marginale :Modifications intérieures

    (4) Dans le cas d’un bâtiment ou autre ouvrage, le présent article ne s’applique aux modifications intérieures que si elles sont liées à un changement d’affectation.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 5
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.