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Loi sur la défense nationale N-5

Article 118.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 9

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Défaut de comparaître

118.1 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans l’accusé Début de l’insertion ou la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire Fin de l’insertionqui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe — , ne comparaît pas devant Début de l’insertion une cour martiale, Fin de l’insertionun Début de la suppression tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge Fin de l’insertionmilitaire Début de l’insertion ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, Fin de l’insertionou ne demeure pas présentDébut de l’insertion , Fin de l’insertionalors qu’il est dûment convoqué Début de l’insertion ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.