Loi sur la défense nationale N-5
Article 121, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Enrôlement frauduleux
121 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque, ayant été libéré des forces de Sa Majesté par suite du jugement d’Début de la suppression un tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion une cour martiale Fin de l’insertionou pour cause de mauvaise conduite, s’enrôle ultérieurement dans les Forces canadiennes sans déclarer les circonstances de sa libération.
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