Loi sur la défense nationale N-5
Article 132, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infractions à l’étranger
Note marginale :Peine pour infraction au droit étranger
(2) Sous réserve du paragraphe (3), Début de la suppression le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion la cour martiale Fin de l’insertionqui déclare une personne coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) inflige la peine qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionestime appropriée parmi celles qui figurent à l’échelle des peines, compte tenu de la peine prescrite d’une part par le droit du lieu et d’autre part, pour la même infraction ou une infraction semblable, par la présente loi, le Code criminel ou une autre loi fédérale.
Note marginale :Application du code de discipline militaire
Note marginale :Disposition restrictive
Note marginale :Contravention au droit en matière de douane
(5) Dans les cas où l’acte ou l’omission constituant l’infraction visée au paragraphe (1) contrevient au droit du lieu en matière de douane, l’officier nommé aux termes des règlements pour l’application du présent article peut saisir et retenir les marchandises au moyen ou à l’égard desquelles il croit, pour des motifs raisonnables, que l’infraction a été commise. En cas de déclaration de culpabilité, les marchandises peuvent être confisquées au profit de Sa Majesté et aliénées en conformité avec les règlements du gouverneur en conseil.
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