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Loi sur la défense nationale N-5

Article 148, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Emprisonnement ou détention

148 (1) Début de la suppression Le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion La cour martiale Fin de l’insertionqui condamne le contrevenant à une période d’emprisonnement ou de détention maximale de quatorze jours peut, sur demande présentée par celui-ci et compte tenu de son âge, de sa réputation, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner :

a) que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;

b) que le contrevenant se conforme aux conditions prévues par l’ordonnance pendant toute période où il purge sa peine alors qu’il n’est pas incarcéré.

Note marginale :Demande de l’accusé

(2) Le contrevenant qui purge une peine à exécution discontinue peut demander de la purger de façon continue Début de la suppression si : Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il en fait la demande à un juge militaire après en avoir informé le directeur des poursuites militaires. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) dans le cas où la peine a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire, il en fait la demande à son commandant;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas où la peine a été infligée par la cour martiale, il en fait la demande à un juge militaire après en avoir informé le directeur des poursuites militaires.

Fin de la suppression

Note marginale :Nouvelle peine d’emprisonnement ou de détention

(3) Dans le cas où Début de la suppression le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion la cour martiale Fin de l’insertioninflige une peine d’emprisonnement ou de détention au contrevenant purgeant déjà une peine discontinue pour une autre infraction, la partie non purgée de cette peine est, sauf ordonnance contraire Début de la suppression du tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la cour martiale Fin de l’insertion, purgée de façon continue.

Note marginale :Audience en cas de manquement

(4) Sur demande présentée par un représentant des Forces canadiennes appartenant à une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil, Début de la suppression la personne ci-après Fin de la suppressionDébut de l’insertion un juge militaire Fin de l’insertionpeut décider si le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnanceDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, un juge militaire.

Fin de la suppression

Note marginale :Conséquence du manquement

(5) Début de la suppression Si elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le juge militaire qui Fin de l’insertionconclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance Début de la suppression , la personne visée aux alinéas (4)a) ou b) Fin de la suppressionpeut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :

a) révoquer l’ordonnance et ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon continue;

b) modifier ou remplacer toute condition imposée au titre de l’alinéa (1)b) ou ajouter de nouvelles conditions, selon ce qu’Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertionestime indiqué.

8 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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