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Loi sur la défense nationale N-5

Article 149, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Confusion de peines

149 Lorsqu’Début de la suppression un tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion une cour martiale Fin de l’insertioninflige une peine d’incarcération à un individu déjà condamné par Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertionautre Début de la suppression tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion cour martiale Fin de l’insertionà une peine semblable, les deux peines d’incarcération sont, sous réserve de l’article 745.51 du Code criminel, exécutées simultanément à compter du prononcé de la plus récente, la plus grave dans l’échelle des peines ayant préséance.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 149 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora