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Loi sur la défense nationale N-5

Article 157, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 17

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Délivrance des mandats

157 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout commandant, de même que tout officier auquel Début de l’insertion un commandant Fin de l’insertiona Début de la suppression été Fin de la suppressiondélégué, aux termes Début de la suppression du paragraphe 163(4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article 162.94 Fin de l’insertion, le pouvoir de Début de la suppression juger sommairement Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenir Fin de l’insertionune Début de la suppression accusation Fin de la suppressionDébut de l’insertion audience sommaire Fin de l’insertion, peut, par mandat signé de sa main, autoriser l’arrestation de toute personne Début de la suppression pouvant être jugée selon le Fin de la suppressionDébut de l’insertion assujettie au Fin de l’insertioncode de discipline militaire :

a) si elle a commis une infraction d’ordre militaire;

b) s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction d’ordre militaire;

c) si elle est accusée, sur le fondement de la présente loi, d’avoir commis une infraction d’ordre militaire.

Note marginale :Restriction

(2) L’officier autorisé à délivrer un mandat au titre du présent article ne peut le faire, pour l’arrestation d’un officier d’un grade supérieur au sien, que s’il certifie, au recto du mandat, y avoir été contraint par les besoins du service.

Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) L’officier autorisé à délivrer un mandat au titre du présent article ne peut le faire pour l’arrestation d’une personne qui est membre de la même unité des Forces canadiennes que lui, ou y sert, y est affectée ou détachée.

Fin de l’insertion

Note marginale :Teneur des mandats

(3) Le mandat délivré en vertu du présent article énonce l’infraction qu’il vise expressément; il peut en outre mentionner les noms de plusieurs personnes pour la même infraction ou diverses infractions de même nature.

Note marginale :Disposition restrictive

(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir d’arrestation sans mandat conféré, y compris aux officiers et militaires du rang, par les autres dispositions de la présente loi ou en vertu du droit canadien.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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