Loi sur la défense nationale N-5
Article 158, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 18
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mise en liberté
a) de la gravité de l’infraction reprochée;
b) de la nécessité d’établir l’identité de la personne arrêtée;
c) de la nécessité de recueillir ou conserver des éléments de preuve afférents à cette infraction;
d) de la nécessité d’assurer la comparution de la personne arrêtée devant Début de l’insertion la cour martiale ou Fin de l’insertionle tribunal Début de la suppression militaire ou Fin de la suppressioncivil pour qu’elle soit jugée Début de la suppression selon Fin de la suppressionDébut de l’insertion conformément à Fin de l’insertionla loi;
e) de la nécessité de prévenir la continuation ou la répétition de l’infraction ou la perpétration de toute autre infraction;
f) de la nécessité d’assurer la sécurité de la personne arrêtéeDébut de l’insertion , de toute victime de l’infraction Fin de l’insertionou de toute autre personne.
Note marginale :Sort de la personne arrêtée
(2) Si elle conclut que la personne arrêtée doit être mise en détention préventive, elle la place sous garde militaire ou civile en recourant, s’il y a lieu, à la force raisonnablement nécessaire.
Note marginale :Obligation de prendre en charge
(3) L’officier ou le militaire du rang commandant une garde ou un corps de garde ou le policier militaire prend en charge la personne arrêtée qui est confiée à sa garde.
Note marginale :Exposé écrit
(4) La personne qui lui confie la garde lui remet à cette occasion un exposé, signé par elle, motivant le placement en détention.
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