Aller au contenu

Loi sur la défense nationale N-5

Article 158.6, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 19

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Conditions éventuelles de mise en liberté

 (1) L’officier réviseur peut soit ordonner la libération inconditionnelle de la personne sous garde, soit ordonner sa libération pourvu qu’elle respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes qu’il précise :

a) demeurer sous autorité militaire;

b) se présenter aux heures et aux autorités qu’il précise;

c) rester dans l’établissement de défense ou à l’intérieur de la région qu’il précise;

d) s’abstenir de communiquer avec tout témoin ou toute autre personne expressément nommée, ou éviter tout lieu expressément nommé;

e) observer telles autres conditions raisonnables qu’il précise.

Début de l’insertion

Note marginale :Sécurité des victimes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) S’il ordonne la libération inconditionnelle ou sous condition de la personne, l’officier réviseur indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie à la victime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, l’officier réviseur lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.

Fin de l’insertion

Note marginale :Révision

(2) L’ordonnance de libération, inconditionnelle ou sous condition, rendue par l’officier réviseur peut être révisée par le commandant qui a désigné celui-ci ou, lorsqu’il est lui-même commandant, par l’officier immédiatement supérieur devant lequel il est responsable en matière de discipline.

Note marginale :Pouvoirs

(3) Après avoir donné à la personne libérée et au représentant des Forces canadiennes l’occasion de présenter leurs observations, l’officier qui a effectué Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionrévision Début de la suppression aux termes du paragraphe (2) Fin de la suppressionpeut rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe (1). Début de l’insertion Le cas échéant, les paragraphes (1.1) et (1.2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.