Loi sur la défense nationale N-5
Article 158.6, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 19
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions éventuelles de mise en liberté
a) demeurer sous autorité militaire;
b) se présenter aux heures et aux autorités qu’il précise;
c) rester dans l’établissement de défense ou à l’intérieur de la région qu’il précise;
d) s’abstenir de communiquer avec tout témoin ou toute autre personne expressément nommée, ou éviter tout lieu expressément nommé;
e) observer telles autres conditions raisonnables qu’il précise.
Note marginale :Sécurité des victimes
Fin de l’insertion(1.1) S’il ordonne la libération inconditionnelle ou sous condition de la personne, l’officier réviseur indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie à la victime
Fin de l’insertion(1.2) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, l’officier réviseur lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.
Fin de l’insertionNote marginale :Révision
(2) L’ordonnance de libération, inconditionnelle ou sous condition, rendue par l’officier réviseur peut être révisée par le commandant qui a désigné celui-ci ou, lorsqu’il est lui-même commandant, par l’officier immédiatement supérieur devant lequel il est responsable en matière de discipline.
Note marginale :Pouvoirs
(3) Après avoir donné à la personne libérée et au représentant des Forces canadiennes l’occasion de présenter leurs observations, l’officier qui a effectué Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionrévision Début de la suppression aux termes du paragraphe (2) Fin de la suppressionpeut rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe (1). Début de l’insertion Le cas échéant, les paragraphes (1.1) et (1.2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Fin de l’insertion
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