Loi sur la défense nationale N-5
Article 159.2, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 21
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Motifs justifiant la détention
a) qu’elle est nécessaire pour assurer Début de la suppression sa Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertioncomparution Début de l’insertion de la personne Fin de l’insertiondevant Début de l’insertion la cour martiale ou Fin de l’insertionle tribunal Début de la suppression militaire ou Fin de la suppressioncivil pour qu’elle y soit jugée Début de la suppression selon Fin de la suppressionDébut de l’insertion conformément à Fin de l’insertionla loi;
b) qu’elle est nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité du public, eu égard aux circonstances, notamment toute probabilité marquée que la personne, si elle est mise en liberté, commettra une infraction ou nuira à l’administration de la justice militaire;
c) qu’elle est nécessaire pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice militaire, eu égard aux circonstances, notamment le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que la personne encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement.
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