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Loi sur la défense nationale N-5

Article 160, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 24

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définition de commandant

160 Pour l’application de la présente section, commandant, en ce qui concerne une personne accusée d’Début de l’insertion avoir commis Fin de l’insertionune infraction Début de l’insertion d’ordre militaire ou à qui on reproche d’avoir commis un manquement Fin de l’insertiond’ordre militaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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