Loi sur la défense nationale N-5
Article 160, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 24
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de commandant
160 Pour l’application de la présente section, commandant, en ce qui concerne une personne accusée d’Début de l’insertion avoir commis Fin de l’insertionune infraction Début de l’insertion d’ordre militaire ou à qui on reproche d’avoir commis un manquement Fin de l’insertiond’ordre militaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.
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