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Loi sur la défense nationale N-5

Article 161, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 24

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Accusation portée

161 (1) La poursuite contre une personne Début de l’insertion qui est présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire ou Fin de l’insertionà qui Début de la suppression il est reproché Fin de la suppressionDébut de l’insertion on reproche Fin de l’insertiond’avoir commis Début de la suppression une infraction Fin de la suppressionDébut de l’insertion un manquement Fin de l’insertiond’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

(2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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