Loi sur la défense nationale N-5
Article 162.2, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Transmission de l’accusation
Fin de la suppression162.2 Début de la suppression Lorsque l’accusé choisit d’être jugé par une cour martiale Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression l’accusation est transmise au directeur des poursuites militaires conformément aux règlements du gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 25] Fin de l’insertion
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