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Loi sur la défense nationale N-5

Article 162.3, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

commandant En ce qui concerne une personne Début de la suppression accusée Fin de la suppressionDébut de l’insertion à qui on reproche Fin de l’insertiond’Début de la suppression une infraction Fin de la suppressionDébut de l’insertion avoir commis un manquement Fin de l’insertiond’ordre militaire, s’entend Début de la suppression de son Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertioncommandant au sens de l’article 160. (commanding officer)

commandant supérieur Tout officier Début de la suppression détenant au moins le grade de brigadier-général ou Fin de la suppressionnommé à ce titre par le chef d’état-major de la défense Début de l’insertion ou détenant au moins le grade de colonel Fin de l’insertion. (superior commander)

Début de l’insertion

échelle des sanctions Ensemble des sanctions énumérées à l’article 162.7. (scale of sanctions)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

officier délégué Officier à qui un commandant a délégué, en vertu de l’article 162.94, le pouvoir de tenir une audience sommaire. (delegated officer)

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.