Loi sur la défense nationale N-5
Article 162.92, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autres principes
Fin de l’insertion162.92 Les sanctions sont infligées en conformité avec les autres principes suivants :
Fin de l’insertiona) l’adaptation des sanctions aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la commission du manquement d’ordre militaire ou à la situation de la personne qui le commet, étant notamment considérés comme des circonstances aggravantes les éléments de preuve établissant que le manquement, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) comporte une utilisation abusive de son grade ou un autre abus de confiance ou d’autorité,
Fin de l’insertion(ii) est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre,
Fin de l’insertion(iii) a eu un effet nuisible sur la conduite d’une opération militaire ou d’un entraînement militaire;
Fin de l’insertionb) l’harmonisation des sanctions, c’est-à-dire l’infliction de sanctions semblables à celles infligées pour des manquements d’ordre militaire semblables commis dans des circonstances semblables;
Fin de l’insertionc) l’infliction de la sanction la moins sévère possible qui permet de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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