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Loi sur la défense nationale N-5

Article 162.94, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Délégation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Tout commandant peut, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et dans la mesure où il le juge à propos, déléguer à un officier sous son commandement le pouvoir de tenir une audience sommaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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