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Loi sur la défense nationale N-5

Article 163, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Compétence

163 (1) Début de la suppression Un Fin de la suppressionDébut de l’insertion Tout Fin de l’insertioncommandant Début de l’insertion supérieur, commandant ou officier délégué Fin de l’insertionpeut Début de la suppression juger sommairement l’accusé Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenir une audience Fin de l’insertionsi les conditions suivantes sont réunies :

a) Début de la suppression il s’agit Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne à qui on reproche Fin de l’insertiond’Début de l’insertion avoir commis Fin de l’insertionun Début de la suppression élève-officier ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion manquement Fin de l’insertiond’Début de l’insertion ordre militaire est un officier dont le grade est d’au moins un grade inférieur au sien ou est Fin de l’insertionun militaire du rangDébut de la suppression d’un grade inférieur à celui d’adjudant Fin de la suppression;

b) Début de la suppression il estime que Fin de la suppressionses pouvoirs de Début de la suppression punition Fin de la suppressionDébut de l’insertion sanction Fin de l’insertionsont suffisants, eu égard à la gravité Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion des faits qui ont donné lieu à Fin de l’insertionl’Début de la suppression infraction Fin de la suppressionDébut de l’insertion accusation Fin de l’insertion;

c) Début de l’insertion il n’y a aucun motif raisonnable de croire que la personne est incapable, en raison de troubles mentaux, de comprendre la nature ou Fin de l’insertionl’Début de la suppression accusé n Fin de la suppressionDébut de l’insertion objet de l Fin de l’insertion’Début de la suppression a pas choisi d’être jugé devant une cour martiale, dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion instance ou Fin de l’insertionles Début de la suppression cas où ce choix est prévu Fin de la suppressionDébut de l’insertion conséquences éventuelles de celle-ci Fin de l’insertion;

d) Début de l’insertion il conviendrait qu’il tienne Fin de l’insertionl’Début de la suppression infraction ne fait pas partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion audience dans l’intérêt Fin de l’insertionde Début de la suppression celles que les règlements Fin de la suppressionDébut de l’insertion la discipline, de l’efficacité et Fin de l’insertiondu Début de la suppression gouverneur en conseil excluent de sa compétence; Fin de la suppressionDébut de l’insertion moral des Forces canadiennes. Fin de l’insertion

Début de la suppression

e) il n’a aucun motif raisonnable de croire que l’accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l’infraction reprochée.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Prescription

Fin de la suppression
Début de la suppression

(1.1) Le commandant ne peut juger sommairement l’accusé que si l’accusation est portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et que si le procès sommaire commence dans l’année qui suit la perpétration de cette infraction.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Exception

Fin de la suppression
Début de la suppression

(1.2) L’accusé peut choisir, selon les modalités prévues par règlement du gouverneur en conseil, de se soustraire à l’application du paragraphe (1.1).

Fin de la suppression

Note marginale :Restriction

(2) Le commandant Début de l’insertion supérieur, le commandant ou l’officier délégué Fin de l’insertionne peut, dans les cas Début de la suppression suivants Fin de la suppressionDébut de l’insertion ci-après Fin de l’insertion, Début de la suppression juger sommairement l’accusé Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenir une audience Fin de l’insertion, à moins que, dans les circonstances, Début de la suppression aucun Fin de la suppressionDébut de l’insertion il soit peu commode pour tout Fin de l’insertionautre commandant Début de la suppression ne soit en mesure Fin de la suppressionDébut de l’insertion supérieur, commandant ou officier délégué Fin de l’insertionde le faire :

a) il a mené ou supervisé directement l’enquête relative Début de la suppression à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion au manquement d Fin de l’insertion’Début de la suppression accusation Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordre militaire Fin de l’insertion;

b) il a délivré Début de l’insertion un mandat Fin de l’insertionen application de l’article 273.3 Début de la suppression un mandat Fin de la suppressionrelativement Début de l’insertion à tout objet visé Fin de l’insertionà l’Début de la suppression infraction en cause Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des alinéas 273.3a) à c) à l’égard du manquement d’ordre militaire Fin de l’insertion;

c) il a porté — directement ou indirectement — les accusations.

Début de la suppression

Note marginale :Sentences

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Sous réserve des conditions énoncées à la section 2 en matière de peines, le commandant présidant un procès sommaire peut prononcer une sentence comportant une ou plusieurs des peines suivantes, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) détention pour une période maximale de trente jours;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) rétrogradation d’un grade;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) blâme;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) réprimande;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) amende n’excédant pas un mois de solde de base;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) peines mineures.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Délégation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Le commandant peut, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et dans la mesure où il le juge à propos, déléguer à un officier sous ses ordres le pouvoir de juger sommairement un accusé, ce pouvoir ne permettant de prononcer que les peines suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) détention pour une période maximale de quatorze jours;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) blâme;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) réprimande;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) amende n’excédant pas quinze jours de solde de base;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) peines mineures.

Fin de la suppression
10 changements

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