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Loi sur la défense nationale N-5

Article 164, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Compétence

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le commandant supérieur peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) il s’agit d’un officier d’un grade inférieur à celui de colonel ou d’un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l’infraction;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) l’accusé n’a pas choisi d’être jugé devant une cour martiale, dans les cas où ce choix est prévu;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) l’infraction ne fait pas partie de celles que les règlements du gouverneur en conseil excluent de sa compétence;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) il n’a aucun motif raisonnable de croire que l’accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l’infraction reprochée.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Prescription

Fin de la suppression
Début de la suppression

(1.1) Le commandant supérieur ne peut juger sommairement l’accusé que si l’accusation est portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et que si le procès sommaire commence dans l’année qui suit la perpétration de cette infraction.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Exception

Fin de la suppression
Début de la suppression

(1.2) L’accusé peut choisir, selon les modalités prévues par règlement du gouverneur en conseil, de se soustraire à l’application du paragraphe (1.1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Exceptions — juge militaire et grade

Fin de la suppression
Début de la suppression

(1.3) Malgré l’alinéa (1)a), le commandant supérieur ne peut juger sommairement un lieutenant-colonel que s’il détient lui-même au moins le grade de colonel et il ne peut en aucun cas juger sommairement un juge militaire.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Restriction

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le commandant supérieur ne peut, dans les cas suivants, juger sommairement l’accusé, à moins que, dans les circonstances, aucun autre commandant supérieur ne soit en mesure de le faire :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) il a mené ou supervisé directement l’enquête relative à l’accusation;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) il a délivré en application de l’article 273.3 un mandat relativement à l’infraction en cause;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) il a porté — directement ou indirectement — les accusations.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) [Abrogé, 2013, ch. 24, art. 36]

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Sentences

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Sous réserve des conditions énoncées à la section 2 en matière de peines, le commandant supérieur présidant un procès sommaire peut prononcer une sentence comportant une ou plusieurs des peines suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) blâme;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) réprimande;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) amende.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Élève-officier

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Si l’accusé est un élève-officier, le commandant supérieur peut, outre toute peine prévue au paragraphe (4), infliger une peine mineure.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 25]

Fin de l’insertion
2 changements

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