Loi sur la défense nationale N-5
Article 164, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Compétence
Fin de la suppressiona) il s’agit d’un officier d’un grade inférieur à celui de colonel ou d’un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent;
Fin de la suppressionb) il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l’infraction;
Fin de la suppressionc) l’accusé n’a pas choisi d’être jugé devant une cour martiale, dans les cas où ce choix est prévu;
Fin de la suppressiond) l’infraction ne fait pas partie de celles que les règlements du gouverneur en conseil excluent de sa compétence;
Fin de la suppressione) il n’a aucun motif raisonnable de croire que l’accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l’infraction reprochée.
Fin de la suppressionNote marginale :Prescription
Fin de la suppression(1.1) Le commandant supérieur ne peut juger sommairement l’accusé que si l’accusation est portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et que si le procès sommaire commence dans l’année qui suit la perpétration de cette infraction.
Fin de la suppressionNote marginale :Exception
Fin de la suppressionNote marginale :Exceptions — juge militaire et grade
Fin de la suppressionNote marginale :Restriction
Fin de la suppression(2) Le commandant supérieur ne peut, dans les cas suivants, juger sommairement l’accusé, à moins que, dans les circonstances, aucun autre commandant supérieur ne soit en mesure de le faire :
Fin de la suppressiona) il a mené ou supervisé directement l’enquête relative à l’accusation;
Fin de la suppressionc) il a porté — directement ou indirectement — les accusations.
Fin de la suppression(3) [Abrogé, 2013, ch. 24, art. 36]
Fin de la suppressionNote marginale :Sentences
Fin de la suppression(4) Sous réserve des conditions énoncées à la section 2 en matière de peines, le commandant supérieur présidant un procès sommaire peut prononcer une sentence comportant une ou plusieurs des peines suivantes :
Fin de la suppressiona) blâme;
Fin de la suppressionb) réprimande;
Fin de la suppressionc) amende.
Fin de la suppressionNote marginale :Élève-officier
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