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Loi sur la défense nationale N-5

Article 164.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Décision de ne pas juger

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) S’il décide qu’il y a lieu de donner suite à l’accusation mais qu’il ne procède pas au procès sommaire, le commandant supérieur, conformément aux règlements du gouverneur en conseil :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) soit défère l’accusation à un autre officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit la transmet à l’officier habilité par règlement du gouverneur en conseil à saisir en l’espèce le directeur des poursuites militaires.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Poursuite ultérieure

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La décision de ne pas donner suite à l’accusation n’empêche pas l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Transmission de l’accusation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Dans le cas où le commandant supérieur décide de ne pas donner suite à l’accusation, la personne qui a porté l’accusation peut, dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, la transmettre à l’officier visé à l’alinéa (1)b).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 25]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.