Loi sur la défense nationale N-5
Article 165.13, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 26
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Renvoi de l’accusation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Motifs pour ne pas donner suite Fin de l’insertion
165.13 S’il Début de la suppression estime Fin de la suppressionDébut de l’insertion décide Fin de l’insertionque la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires Début de la suppression peut déférer celle-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion communique sa décision motivée par écrit Fin de l’insertionà Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionofficier Début de la suppression ayant le pouvoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou au militaire du rang qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant Fin de l’insertionde Début de la suppression juger sommairement Fin de la suppressionl’accusé.
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