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Loi sur la défense nationale N-5

Article 165.13, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 26

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Renvoi de l’accusation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Motifs pour ne pas donner suite Fin de l’insertion

165.13 S’il Début de la suppression estime Fin de la suppressionDébut de l’insertion décide Fin de l’insertionque la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires Début de la suppression peut déférer celle-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion communique sa décision motivée par écrit Fin de l’insertionà Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionofficier Début de la suppression ayant le pouvoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou au militaire du rang qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant Fin de l’insertionde Début de la suppression juger sommairement Fin de la suppressionl’accusé.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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