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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.03, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 27

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de communication de dossiers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier peut en faire la demande à tout juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande de communication est formulée par écrit et donne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Insuffisance des motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le dossier existe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le dossier porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le dossier pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le dossier pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le dossier est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le dossier se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte spontanée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) le dossier se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification à d’autres personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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