Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.03, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 27
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de communication de dossiers
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu
Fin de l’insertion(2) La demande de communication est formulée par écrit et donne :
Fin de l’insertiona) les précisions utiles pour reconnaître le dossier en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
Fin de l’insertionb) les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.
Fin de l’insertionNote marginale :Insuffisance des motifs
Fin de l’insertion(3) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :
Fin de l’insertionb) le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;
Fin de l’insertionc) le dossier porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;
Fin de l’insertiond) le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;
Fin de l’insertione) le dossier pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
Fin de l’insertionf) le dossier pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;
Fin de l’insertiong) le dossier est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;
Fin de l’insertionh) le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;
Fin de l’insertioni) le dossier se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte spontanée;
Fin de l’insertionj) le dossier se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;
Fin de l’insertionk) le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.
Fin de l’insertionNote marginale :Signification de la demande
Fin de l’insertion(4) L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Signification à d’autres personnes
Fin de l’insertion(5) Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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