Aller au contenu

Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.04, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 27

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Audience à huis clos

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider si le dossier devrait lui être communiqué pour qu’il puisse l’examiner.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Comparution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Droit à un conseiller juridique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépens

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.