Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.04, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 27
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audience à huis clos
Fin de l’insertionNote marginale :Comparution
Fin de l’insertion(2) La personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
Fin de l’insertionNote marginale :Droit à un conseiller juridique
Fin de l’insertionNote marginale :Dépens
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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