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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.05, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 27

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le juge militaire peut ordonner à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle de le lui communiquer, en tout ou en partie, pour son propre examen si, après l’audience, il est convaincu de ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.03(2) à (5);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la communication du dossier sert les intérêts de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée, à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi que de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la mesure dans laquelle le dossier est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la valeur probante du dossier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la question de savoir si sa communication repose sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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