Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.05, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 27
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance
Fin de l’insertionb) l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;
Fin de l’insertionc) la communication du dossier sert les intérêts de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de l’insertion(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée, à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi que de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :
Fin de l’insertiona) la mesure dans laquelle le dossier est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;
Fin de l’insertionc) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;
Fin de l’insertiond) la question de savoir si sa communication repose sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
Fin de l’insertione) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;
Fin de l’insertionf) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;
Fin de l’insertiong) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
Fin de l’insertionh) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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