Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.06, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 27
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Examen du dossier par le juge militaire
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Possibilité d’une audience à huis clos
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Application de certaines dispositions
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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