Loi sur la défense nationale N-5
Article 183.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 28
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Personne de confiance — personnes âgées de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Fin de l’insertion183.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Autres témoins
Fin de l’insertion(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de l’insertionb) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;
Fin de l’insertione) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;
Fin de l’insertionf) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;
Fin de l’insertionNote marginale :Exclusion des témoins comme personnes de confiance
Fin de l’insertion(4) Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme personne de confiance sauf si, à son avis, la bonne administration de la justice militaire l’exige.
Fin de l’insertionNote marginale :Interdiction de communiquer pendant le témoignage
Fin de l’insertion(5) Le cas échéant, il peut interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci témoigne.
Fin de l’insertionNote marginale :Conclusion défavorable
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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