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Loi sur la défense nationale N-5

Article 183.2, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 28

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou d’un témoin qui est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Autres témoins

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’âge du témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la nature de l’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix, au sens de cet article;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audition du témoin

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité de l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire est tenu de procéder à l’audition de la manière prévue à ce paragraphe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge militaire et au comité de la cour martiale générale, si une telle cour est convoquée, d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conclusion défavorable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le fait qu’une ordonnance visée au paragraphe (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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