Loi sur la défense nationale N-5
Article 183.4, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 28
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance protégeant l’identité du témoin
Fin de l’insertion183.4 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il estime que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Possibilité d’une audience
Fin de l’insertion(2) Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de l’insertion(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
Fin de l’insertionc) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;
Fin de l’insertiond) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;
Fin de l’insertione) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix, au sens de cet article;
Fin de l’insertionf) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;
Fin de l’insertiong) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;
Fin de l’insertioni) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
Fin de l’insertionNote marginale :Conclusion défavorable
Fin de l’insertion(4) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.