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Loi sur la défense nationale N-5

Article 191.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 30

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Plaidoyer de culpabilité

Fin de la suppression

191.1 Début de la suppression À tout moment après la convocation de la cour martiale générale et avant que le comité de la cour martiale ne commence à siéger Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le juge militaire la présidant peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression sur demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15 Fin de l’insertion, Début de la suppression accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard d’une accusation et, si celui-ci n’a pas plaidé non coupable à l’égard d’autres accusations, décider de la sentence Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 30] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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