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Loi sur la défense nationale N-5

Article 202.161, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 64

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande à la cour martiale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Lorsque la cour martiale a rendu un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux en application du paragraphe 202.14(1) à l’égard d’un accusé et n’a pas mis fin aux procédures, le directeur des poursuites militaires peut lui demander de déclarer que celui-ci est un accusé à haut risque.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande au juge militaire en chef

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Lorsque la cour martiale a mis fin aux procédures, le directeur des poursuites militaires peut adresser sa demande au juge militaire en chef. Sur réception de la demande, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l’administrateur de la cour martiale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si une décision portant libération ou mise en liberté inconditionnelle de l’accusé a été rendue, le directeur des poursuites militaires ne peut faire de demande en vertu des paragraphes (1) et (2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Dans les cas visés aux paragraphes (1) et (2), la cour martiale peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne est un accusé à haut risque si, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) elle est convaincue qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) elle est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 64]

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Pour décider si elle déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque, la cour martiale prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la nature et les circonstances de l’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’état mental actuel de l’accusé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’avis des experts qui l’ont examiné.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Détention de l’accusé à haut risque

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Si la cour martiale déclare que l’accusé est un accusé à haut risque, elle rend une décision à l’égard de l’accusé aux termes de l’alinéa 202.16(1)c), mais les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital ou autre lieu approprié, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le responsable de l’hôpital ou de l’autre lieu approprié estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance d’évaluation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Sous réserve des règlements, la cour martiale peut rendre une ordonnance portant évaluation de l’accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de l’accusé est nécessaire pour déterminer la décision qui devrait être prise à son égard sous le régime du présent article.

Fin de l’insertion
1 changement

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