Loi sur la défense nationale N-5
Article 202.201, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 65
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Procédure lors de l’audience
202.201 (1) Début de la suppression Le présent article s’applique à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’audience Début de la suppression que tient Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenue par Fin de l’insertionla cour martiale Début de la suppression au titre des paragraphes 200(2) ou 202.15(1) Fin de la suppressionen vue de rendre ou de réviser une décision à l’égard d’un accusé Début de l’insertion l’est conformément au présent article et aux règlements Fin de l’insertion.
Note marginale :Audience informelle
(2) L’audience peut être aussi informelle que le permettent les circonstances.
Note marginale :Statut de partie des intéressés
(3) Si elle est d’avis que la justice l’exige, la cour martiale peut accorder le statut de partie à toute personne qui possède un intérêt réel dans la protection des intérêts de l’accusé.
Avis de l’audience Début de l’insertion — parties Fin de l’insertion
(4) La cour martiale donne Début de la suppression un Fin de la suppressionavis de l’audience à toutes les parties.
Avis Début de l’insertion de l’audience — victime Fin de l’insertion
(5) Elle fournit à la victime qui en fait la demande un avis de l’audience et des dispositions pertinentes de la présente loi.
Note marginale :Avis faisant état de la libération et du lieu de rési-dence projeté
Fin de l’insertion(6) Un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa 202.16(1)a), soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, en application des alinéas 201(1)a) ou 202.16(1)b), ainsi que son lieu de résidence projeté est remis à la victime lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la manière prévus par règlement.
Fin de l’insertionNote marginale :Huis clos
Renuméroté — ancien (6)
(Début de la suppression 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertion) L’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à huis clos si la cour martiale considère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas contraire à l’intérêt public.
Note marginale :Droit à un avocat
Renuméroté — ancien (7)
(Début de la suppression 7 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 8 Fin de l’insertion) L’accusé et toutes les parties ont le droit d’être représentés par avocat.
Note marginale :Avocat d’office
Renuméroté — ancien (8)
(Début de la suppression 8 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 9 Fin de l’insertion) Si l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès ou si l’intérêt de la justice militaire l’exige, la cour martiale ordonne, dans le cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat, que le directeur du service d’avocats de la défense lui en désigne un, avant l’audience ou au moment de celle-ci.
Note marginale :Présence de l’accusé
Note marginale :Exclusion ou absence de l’accusé
Renuméroté — ancien (10)
(Début de la suppression 10 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 11 Fin de l’insertion) La cour martiale peut soit permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’elle juge indiquées, soit l’exclure pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :
a) l’accusé interrompt l’audience au point qu’il serait difficile de la continuer en sa présence;
b) la cour martiale est convaincue que sa présence mettrait vraisemblablement en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou aurait un effet préjudiciable grave sur le traitement ou la guérison de l’accusé;
Note marginale :Droits des parties à l’audience
Renuméroté — ancien (11)
(Début de la suppression 11 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 12 Fin de l’insertion) Toute partie peut présenter des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, appeler des témoins et contre-interroger ceux appelés par les autres parties et, si un rapport d’évaluation a été présenté par écrit à la cour martiale, peut en contre-interroger l’auteur après en avoir demandé l’autorisation.
Note marginale :Témoins
Renuméroté — ancien (12)
(Début de la suppression 12 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 13 Fin de l’insertion) Une partie ne peut ordonner la présence d’un témoin à l’audience, mais peut demander à la cour martiale de le faire.
Note marginale :Télécomparution
Renuméroté — ancien (13)
(Début de la suppression 13 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 14 Fin de l’insertion) La cour martiale peut autoriser l’accusé, avec son consentement, à être présent par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen leur permettant, à elle et à l’accusé, de se voir et de communiquer simultanément durant toute partie de l’audience, pourvu qu’il ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec lui.
Note marginale :Détermination de l’état mental de l’accusé
(14) La cour martiale qui reçoit un rapport d’évaluation établit si, depuis la date de la décision rendue à l’égard de l’accusé ou de sa dernière révision, l’état mental de celui-ci a subi un changement pouvant justifier sa libération aux termes du paragraphe 201(1) ou de l’article 202.16; le cas échéant, elle avise chacune des victimes de la possibilité de rédiger une déclaration.
Fin de la suppression(15) La cour martiale qui reçoit un rapport d’évaluation établit si, depuis la date de la décision rendue à l’égard de l’accusé ou de sa dernière révision, l’état mental de celui-ci a subi un changement pouvant justifier sa libération aux termes de l’article 202.16; le cas échéant, elle avise chacune des victimes de la possibilité de rédiger une déclaration.
Fin de l’insertionNote marginale :Déclaration de la victime
(15) Pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé, la cour martiale prend en considération la déclaration de toute victime sur les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.
Fin de la suppression(16) Pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé, la cour martiale prend en considération la déclaration de toute victime décrivant les dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.
Fin de l’insertionNote marginale :Procédure
Renuméroté — ancien (16)
(Début de la suppression 16 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 17 Fin de l’insertion) La rédaction et le dépôt de la déclaration de la victime se font selon la forme et suivant la procédure prévues par règlement du gouverneur en conseil.
Note marginale :Présentation de la déclaration
Renuméroté — ancien (17)
(Début de la suppression 17 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 18 Fin de l’insertion) Sur demande de la victime, la cour martiale lui permet de lire sa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée, sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
Note marginale :Appréciation de la cour martiale
Renuméroté — ancien (18)
(Début de la suppression 18 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19 Fin de l’insertion) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration, la cour martiale peut prendre en considération tout autre élément de preuve qui concerne toute victime pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.
Note marginale :Copie de la déclaration de la victime
Renuméroté — ancien (19)
(Début de la suppression 19 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20 Fin de l’insertion) Dans les meilleurs délais après la réception de la déclaration de toute victime, l’administrateur de la cour martiale veille à ce qu’une copie en soit fournie au procureur de la poursuite et à l’accusé ou à son avocat.
Note marginale :Obligation de s’enquérir
Renuméroté — ancien (20)
(Début de la suppression 20 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 21 Fin de l’insertion) Dans les meilleurs délais après avoir rendu un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite ou de toute victime — ou de toute personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.
Note marginale :Ajournement
(21) La cour martiale peut, si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire, de sa propre initiative ou à la demande de toute victime ou du procureur de la poursuite, ajourner l’audience pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve au titre du paragraphe (18).
Fin de la suppressionNote marginale :Définition de victime
Fin de la suppression(22) Début de la suppression Au présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion La cour martiale peut Fin de l’insertion, Début de l’insertion si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire, de sa propre initiative ou à la demande de toute Fin de l’insertionvictime Début de la suppression s’entend au sens Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou du procureur Fin de l’insertionde Début de l’insertion la poursuite, ajourner Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 203 Fin de la suppressionDébut de l’insertion audience pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve au titre du paragraphe (19) Fin de l’insertion.
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