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Loi sur la défense nationale N-5

Article 203, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 65

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Définitions

Fin de la suppression

203 Début de la suppression Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 65] Fin de l’insertion

Début de la suppression

conjoint de fait S’entend de la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Fin de la suppression
Début de la suppression

victime S’entend :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) de la personne qui a subi des dommages ou des pertes directement imputables à la perpétration de l’infraction;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) si la personne visée à l’alinéa a) est décédée, malade ou incapable de faire la déclaration visée au paragraphe 203.6(1), soit de son époux ou conjoint de fait, soit d’un parent, soit de quiconque en a la garde, en droit ou en fait, soit de toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien, soit d’une personne à sa charge. (victim)

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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