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Loi sur la défense nationale N-5

Article 203.6, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Considération

203.6 (1) Pour déterminer la peine à infliger au contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement, la cour martiale prend en considération la déclaration de toute victime Début de la suppression sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion décrivant Fin de l’insertionles dommages Début de l’insertion — matériels, corporels ou moraux — Fin de l’insertionou les pertes Début de l’insertion économiques Fin de l’insertionqui lui ont été causés par Début de l’insertion suite de Fin de l’insertionla perpétration de l’infraction Début de l’insertion ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle Fin de l’insertion.

Début de la suppression Procédure Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dépôt de la déclaration Fin de l’insertion

(2) La Début de la suppression rédaction et la présentation de la Fin de la suppressiondéclaration de la victime Début de la suppression se font selon la forme et suivant la procédure prévues par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion est déposée conformément aux règlements Fin de l’insertiondu gouverneur en conseil.

Note marginale :Présentation de la déclaration

(3) Début de la suppression Sur demande de la victime, la cour martiale lui permet de lire sa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée, sauf Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sauf Fin de l’insertionsi elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaireDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion , la cour martiale permet à la victime qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) en la lisant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) sous réserve du paragraphe 203.7(4), en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le contrevenant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) de toute autre façon que la cour martiale estime indiquée.

Fin de l’insertion

Note marginale :Appréciation de la cour martiale

(4) Qu’il y ait ou non rédaction et Début de la suppression présentation Fin de la suppressionDébut de l’insertion dépôt Fin de l’insertiond’une déclaration Début de l’insertion en conformité avec le présent article Fin de l’insertion, la cour martiale peut prendre en considération tout autre élément de preuve qui concerne toute victime pour déterminer la peine à infliger au contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement.

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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