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Loi sur la défense nationale N-5

Article 203.7, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Obligation de s’enquérir

203.7 (1) Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant Début de la suppression le prononcé Fin de la suppressionDébut de l’insertion la détermination Fin de l’insertionde la Début de la suppression sentence Fin de la suppressionDébut de l’insertion peine Fin de l’insertion, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite Début de la suppression ou de toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la Fin de l’insertionvictime Début de la suppression — ou de toute personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité Fin de la suppressionde rédiger Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertiondéclaration Début de l’insertion visée au paragraphe 203 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 6(1). Fin de l’insertion

Note marginale :Ajournement

(2) La cour martiale peut, si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire, de sa propre initiative ou à la demande de toute victime ou du procureur de la poursuite, ajourner l’instance pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve au titre du paragraphe 203.6(4).

Début de l’insertion

Note marginale :Photographie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pendant la présentation :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la victime peut avoir avec elle une photographie d’elle-même prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis de la cour martiale, ne perturbe pas l’instance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si la déclaration est présentée par la personne qui agit pour le compte de la victime, cette personne peut avoir avec elle une photographie de la victime prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis de la cour martiale, ne perturbe pas l’instance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions de l’exclusion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La victime ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au contrevenant ainsi qu’à la cour martiale d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le contrevenant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prise en considération de la déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Lorsqu’elle prend en considération la déclaration, la cour martiale tient compte de toute partie qu’elle estime pertinente pour la détermination ou la décision prévues au paragraphe 203.6(1) et fait abstraction de toute autre partie.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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