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Loi sur la défense nationale N-5

Article 203.71, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 63

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration sur les répercussions militaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour déterminer la peine à infliger au contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement, la cour martiale prend en considération la déclaration faite au nom des Forces canadiennes décrivant les dommages qui ont été causés à la discipline, à l’efficacité ou au moral, ainsi que les répercussions que l’infraction d’ordre militaire a eues sur ces choses.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt de la déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’officier ou militaire du rang autorisé par règlement du gouverneur en conseil rédige la déclaration, et celle-ci est déposée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Présentation de la déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La cour martiale permet, sur demande de la personne ayant fait la déclaration, de présenter la déclaration en la lisant ou de toute autre façon que la cour martiale estime indiquée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie de la déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, la cour martiale fait parvenir une copie de la déclaration au procureur de la poursuite et au contrevenant ou à son avocat.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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