Loi sur la défense nationale N-5
Article 203.72, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration au nom d’une collectivité
Fin de l’insertion203.72 (1) Pour déterminer la peine à infliger au contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement, la cour martiale prend en considération la déclaration faite par un particulier au nom d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction d’ordre militaire ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt de la déclaration
Fin de l’insertion(2) La déclaration est déposée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
Fin de l’insertionNote marginale :Présentation de la déclaration
Fin de l’insertion(3) La cour martiale permet, sur demande du particulier ayant fait la déclaration, de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :
Fin de l’insertionb) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;
Fin de l’insertiond) de toute autre façon que la cour martiale estime indiquée.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions de l’exclusion
Fin de l’insertion(4) Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au contrevenant ainsi qu’à la cour martiale d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le contrevenant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie de la déclaration
Fin de l’insertion(5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, la cour martiale fait parvenir une copie de la déclaration au procureur de la poursuite et au contrevenant ou à son avocat.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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