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Loi sur la défense nationale N-5

Article 203.72, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 63

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration au nom d’une collectivité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour déterminer la peine à infliger au contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement, la cour martiale prend en considération la déclaration faite par un particulier au nom d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction d’ordre militaire ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt de la déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La déclaration est déposée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Présentation de la déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La cour martiale permet, sur demande du particulier ayant fait la déclaration, de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) en la lisant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) sous réserve du paragraphe (4), en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le contrevenant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) de toute autre façon que la cour martiale estime indiquée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions de l’exclusion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au contrevenant ainsi qu’à la cour martiale d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le contrevenant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie de la déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, la cour martiale fait parvenir une copie de la déclaration au procureur de la poursuite et au contrevenant ou à son avocat.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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