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Loi sur la défense nationale N-5

Article 203.902, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 63

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement au titre de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Lorsqu’elle rend une ordonnance en vertu de l’article 203.9, la cour martiale enjoint au contrevenant de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance au plus tard à la date qu’elle précise ou, si elle l’estime indiqué, de la payer en versements échelonnés, selon le calendrier qu’elle précise.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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