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Loi sur la défense nationale N-5

Article 203.91, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Exécution civile Fin de la suppressionDébut de l’insertion Plusieurs personnes à dédommager Fin de l’insertion

203.91 Début de la suppression Faute par Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’ordonnance visée à l’article 203.9 peut viser plusieurs personnes; Fin de l’insertionle Début de la suppression contrevenant de payer immédiatement Fin de la suppressionDébut de l’insertion cas échéant, elle précise Fin de l’insertionla somme Début de la suppression visée par Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui sera versée à chacune et peut indiquer Fin de l’insertionl’Début de la suppression ordonnance Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordre Fin de l’insertionde Début de la suppression dédommagement, le destinataire de cette somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire inscrire la somme au tribunal compétent Fin de la suppressionDébut de l’insertion priorité selon lequel chacune sera payée Fin de l’insertion.Début de la suppression L’inscription vaut jugement exécutoire contre le contrevenant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire. Fin de la suppression

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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