Loi sur la défense nationale N-5
Article 215, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Suspension de l’exécution de la peine
215 (1) L’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention peut être suspendue par Début de la suppression le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion la cour martiale Fin de l’insertionqui l’a infligée ou par la Cour d’appel de la cour martiale qui a Début de l’insertion infligé ou Fin de l’insertionconfirmé la sentence ou lui en a substitué une autre.
Note marginale :Sécurité des victimes
Fin de l’insertion(1.1) Lorsqu’elle décide de suspendre l’exécution de la peine, la cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale indique, dans sa décision, qu’elle a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie à la victime
Fin de l’insertion(1.2) Sur demande d’une victime de l’infraction, la cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale lui fait remettre une copie de sa décision.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions obligatoires
(2) Début de la suppression Le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion La cour martiale Fin de l’insertionou la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, assortit l’ordonnance de suspension des conditions suivantes :
a) ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
b) répondre à toute convocation de se présenter à l’audience visée à l’article 215.2 lorsque l’ordre lui en est donné par la personne visée Début de la suppression à l’un des Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux Fin de l’insertionalinéas 215.2(1)a) Début de la suppression à c Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou b Fin de l’insertion);
c) dans le cas où le contrevenant n’est pas un officier ou militaire du rang, prévenir le grand prévôt de tout changement d’adresse ou de nom et l’aviser rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation.
Note marginale :Conditions facultatives
(3) Début de la suppression Le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion La cour martiale Fin de l’insertionou la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut assortir l’ordonnance de suspension de toute autre condition raisonnable.
Note marginale :Durée de la peine suspendue
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.