Loi sur la défense nationale N-5
Article 215.2, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audience en cas de manquement
a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;
Fin de la suppressionRenuméroté — ancien b)
Début de la suppression b Fin de la suppressionDébut de l’insertion a Fin de l’insertion) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, tout juge militaire;
Renuméroté — ancien c)
Début de la suppression c Fin de la suppressionDébut de l’insertion b Fin de l’insertion) s’agissant d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel de la cour martiale, tout juge de ce tribunal.
Note marginale :Révocation ou modification
(2) Si elle conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance de suspension, la personne visée Début de la suppression à l’un des Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux Fin de l’insertionalinéas (1)a) Début de la suppression à c Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou b Fin de l’insertion) peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :
a) révoquer l’ordonnance et soit incarcérer le contrevenant, soit, si elle ne peut l’incarcérer elle-même, ordonner à l’autorité compétente de le faire;
b) modifier ou remplacer toute Début de l’insertion condition de l’ordonnance, exception faite d’une Fin de l’insertioncondition imposée au titre du paragraphe 215(Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion)Début de la suppression ou de l’article 215.1 Fin de la suppression, ou ajouter de nouvelles Début de la suppression conditions Fin de la suppressionDébut de l’insertion conditions Fin de l’insertion, selon ce qu’elle estime indiqué.
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