Loi sur la défense nationale N-5
Article 216, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de autorité sursoyante
Note marginale :Suspension
(2) L’autorité sursoyante peut suspendre la peine d’emprisonnement ou de détention, que le contrevenant ait ou non déjà commencé à la purger, si des impératifs opérationnels ou le bien-être de celui-ci l’exigent.
Note marginale :Avis
(2.1) Elle avise par écrit des motifs de sa décision de suspendre la peine d’un contrevenant les personnes visées par règlement du gouverneur en conseilDébut de la suppression , sauf dans les cas où celle-ci a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire Fin de la suppression.
Note marginale :Incarcération après suspension
(2.2) Elle peut, dans les cas ci-après, révoquer la suspension et incarcérer le contrevenant ou, si elle ne peut l’incarcérer elle-même, ordonner à l’autorité compétente de le faire :
b) la conduite du contrevenant n’est pas compatible avec le motif pour lequel sa peine a été suspendue.
Note marginale :Incarcération différée
(3) Lorsqu’une suspension de peine a été recommandée, l’autorité habilitée à faire incarcérer le contrevenant dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire, selon le cas, peut différer l’incarcération jusqu’à la réception des instructions de l’autorité sursoyante.
Note marginale :Suspension obligatoire
(4) L’autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.
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