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Loi sur la défense nationale N-5

Article 222, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 35

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Applicabilité des règles des pénitenciers et prisons civiles

 (1) Le condamné militaire qui purge une peine dans un pénitencier — ou le prisonnier militaire, dans une prison civile — doit être traité de la même manière que les autres détenus, et toutes les règles applicables aux individus condamnés par un tribunal civil à l’emprisonnement dans une prison civile ou un pénitencier, selon le cas, s’appliquent en conséquence dans toute la mesure du possible.

Note marginale :Compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

(2) Faute Début de l’insertion de suspension, sous le régime de la présente loi Fin de l’insertion, dans les six mois suivant l’incarcérationDébut de la suppression , de suspension, mitigation, commutation ou remise, sous le régime de la présente loi Fin de la suppression, de la peine purgée par un condamné militaire dans un pénitencier — ou par un prisonnier militaire dans une prison civile — , la Commission des libérations conditionnelles du Canada a, sous réserve de la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, compétence exclusive et tout pouvoir pour accorder, refuser ou révoquer la libération conditionnelle de cette personne.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 222 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora