Loi sur la défense nationale N-5
Article 226, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Transfèrement
226 (1) Une personne déclarée coupable d’une infraction par un tribunal civil au Canada, ou par un tribunal civil ou militaire de tout autre pays, et condamnée à une période d’incarcération peut, avec l’agrément du chef d’état-major de la défense ou d’un officier désigné par celui-ci, être remise à la garde des autorités civiles ou militaires compétentes du Canada aux fins d’incarcération sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Emprisonnement ou détention après transfèrement
(2) La personne transférée sous le régime du paragraphe (1) peut, au lieu d’être incarcérée ainsi que le prévoit sa condamnation, être emprisonnée ou détenue pour la durée de l’incarcération, ou ce qu’il en reste, comme si elle y avait été condamnée par Début de la suppression un tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion une cour martiale Fin de l’insertion. La présente section s’applique à elle comme si elle avait fait l’objet d’une telle condamnation.
Note marginale :Restriction
(3) Le transfèrement d’une personne déclarée coupable d’une infraction par un tribunal civil au Canada est subordonné à l’obtention du consentement :
a) du procureur général de la province d’incarcération, dans le cas d’une condamnation à une période inférieure à deux ans;
b) du procureur général du Canada, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité ou de deux ans ou plus.
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