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Loi sur la défense nationale N-5

Article 248.3, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 40

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Ordonnance de libération

Début de la suppression

 À l’audition de la demande de libération, la cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut ordonner que l’auteur de la demande soit remis en liberté conformément aux articles 248.1 et 248.2 si celui-ci établit :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) À l’audition de la demande de libération, la cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut ordonner que l’auteur de la demande soit remis en liberté conformément aux articles 248.1 et 248.2 si celui-ci établit :

Fin de l’insertion

a) dans le cas de la demande prévue à l’article 248.1 :

(i) qu’il a l’intention d’interjeter appel,

(ii) lorsqu’il s’agit d’un appel de la sentence, qu’il subirait un préjudice inutile s’il était détenu ou emprisonné ou s’il était maintenu dans cet état,

(iii) qu’il se livrera lui-même quand l’ordre lui en sera donné,

(iv) que sa détention ou son emprisonnement ne s’impose pas dans l’intérêt public ou celui des Forces canadiennes;

b) dans le cas de la demande prévue à l’article 248.2 :

(i) que l’appel n’est pas frivole,

(ii) lorsqu’il s’agit d’un appel de la sentence, qu’il subirait un préjudice inutile s’il était détenu ou emprisonné ou s’il était maintenu dans cet état,

(iii) qu’il se livrera lui-même quand l’ordre lui en sera donné,

(iv) que sa détention ou son emprisonnement ne s’impose pas dans l’intérêt public ou celui des Forces canadiennes.

Début de l’insertion

Note marginale :Sécurité des victimes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale qui ordonne la remise en liberté de la personne indique, dans l’ordonnance, qu’il ou elle a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie aux victimes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, la cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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